Conditions générales de vente
L’adresse de notre site Web est : https://www.reflexologielarochesuryon.com/
Charles-Antoine Bourbon– réflexologue a créé une micro-entreprise inscrite sous le N° de SIRET 91836200500012, dont le siège social est situé 8 Rue Manuel – 85000 La Roche sur Yon.
Charles-Antoine Bourbon, « le prestataire » exerce une profession libérale non réglementée, dont l’activité principale est La pratique de soins de réflexologie.
Charles-Antoine Bourbon a souscrit auprès du Crédit Mutuel un contrat couvrant sa responsabilité civile professionnelle et d’exploitation.
La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV (Conditions Générales de Vente) sont une obligation avant toute prise de rendez-vous.
Conditions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services qui sont présentées sur le site https://www.reflexologielarochesuryon.com/ ou par téléphone. Tout visiteur du site, intéressé par ces prestations de service, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.
Description des prestations
La pratique de la réflexologie est une technique de digito-pression, technique de bien-être par la relaxation physique et la détente libératrice de stress. Le site permet à l’utilisateur d’accéder à la description détaillée des prestations de réflexologie proposées par Charles-Antoine Bourbon, dont la prise de rendez-vous peut être faite sur le site, par mail ou directement par téléphone.
ARTICLE 1 – Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Charles-Antoine Bourbon
ARTICLE 2 – Mentions légales
Conformément à la loi, la pratique de la réflexologie ne peut être en aucun cas assimilée à des soins médicaux ou de kinésithérapie, mais à une technique de bien-être par la relaxation physique et la détente libératrice de stress. (Loi du 30.04.1946, decrét 60669 de l’article l.489 et de l’arrêté du 8.10.1996).
ARTICLE 3 – Prise de rendez-vous
Le client/la cliente, peut réserver un rendez-vous pour une consultation de réflexologie sur le site https://www.reflexologielarochesuryon.com/ ou par téléphone. Pour réserver une ou plusieurs prestations, il/elle doit obligatoirement suivre le processus suivant :
• Choix de la prestation et acceptation du prix
• Choix de la date et de l’heure
• Acceptation des CGV et prise de connaissance des mentions légales
• Communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail)
Un message de confirmation du rendez-vous est envoyé ensuite automatiquement.
ARTICLE 4 – Tarifs, conditions et moyens de paiement
Les tarifs sont indiqués sur le site internet pour chaque prestation et sont exprimés en euros TTC (Toutes Taxes Comprises), ces tarifs correspondent à ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.
Le paiement s’effectue le jour où la prestation a lieu par les moyens suivants :
• Espèces
. Chèques
ARTICLE 5 – Prestation du service
Les services réservés par le client/la cliente seront fournis à la date et à l’heure choisies lors de la prise de rendez-vous et selon la description détaillée mise à disposition sur le site.
ARTICLE 6 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous
Dans le cas de non-présentation au rendez-vous confirmé par e-mail, la consultation ou la séance sera due par le client/la cliente – sauf si le rendez-vous aura été annulé ou modifié 24 heures à l’avance par téléphone ou par mail (charlesantoine.bourbon85@gmail.com)
ARTICLE 7 – Protection des informations personnelles
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées sont nécessaires à la prise de rendez-vous et sont exclusivement destinées à la gestion des clients par Charles-Antoine Bourbon.
Ces données nominatives ne seront jamais transmises à des tiers.
Le client/la cliente dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition concernant ses informations, pour cela, il suffit d’en effectuer directement une demande par e-mail à charlesantoine.bourbon85@gmail.com
Les données à caractère personnel recueillies à l’occasion de la prise de rendez-vous effectuée en ligne sont nécessaires pour :
• la gestion de la prise de rendez-vous,
• l’envoi d’informations en relation avec les prestations proposées, dans le respect de la législation en vigueur.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Tous les documents, textes et informations présentes sur le site sont la propriété exclusive de Charles-Antoine Bourbon. A ce titre, la reproduction de contenu sans autorisation préalable de Charles-Antoine Bourbon sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 9 – Code de Déontologie
Le Code de Déontologie ainsi que la Charte sont consultables au cabinet de Charles-Antoine Bourbon.
ARTICLE 10 – Règlement de litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents. Avant toute action en justice il sera fait recours à un service de médiation de la consommation (code de la consommation – Article L612-1): http://www.mcpmediation.org/– ou par voie postale en écrivant à Médiation de la Consommation & Patrimoine -12 square Desnouettes -75015 Paris »
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas. Pour tout renseignement sur la médiation sur le site de la MCPMEDIATION
ARTICLE 11 – Archivage des données
Charles-Antoine Bourbon archive les factures relatives aux prestations effectuées sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.